Conditions Générales de Vente – Bastillac Cards Collector
1. Informations sur le vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues directement entre le vendeur et l’acheteur, en dehors de toute plateforme tierce.
Vendeur professionnel :
Nom commercial : Bastillac Cards Collector
Entreprise individuelle / micro-entreprise exploitée par : Salas Bastien
SIRET : 84288535200034
Adresse : 14 rue Jean-Jacques Rousseau, 33310 Lormont, France
Email : bastillaccardscollector@gmail.com
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Produits
Les produits proposés à la vente comprennent notamment :
des cartes à collectionner ;
des cartes gradées par des organismes tiers ;
des accessoires de collection (sleeves, top loaders, protections, classeurs, etc.).
Chaque produit fait l’objet d’une description aussi précise que possible : édition, langue, état, numérotation, grade éventuel et particularités connues.
Les photographies communiquées au client correspondent au produit vendu sauf mention contraire.
⚠️ Les cartes neuves ou sorties de booster peuvent présenter de légères imperfections d’origine liées à la fabrication, à la découpe ou au conditionnement.
3. Authenticité
Sauf mention explicite contraire, tous les produits vendus sont authentiques.
Les cartes gradées sont vendues dans leur boîtier scellé d’origine fourni par l’organisme de certification concerné.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Les frais de livraison et d’assurance éventuels sont précisés avant validation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable est celui communiqué et accepté par le client au moment de la commande.
5. Commande et paiement
La commande devient définitive après :
accord entre les parties sur le produit et le prix ;
réception du paiement intégral par le vendeur.
Le paiement vaut acceptation des présentes CGV.
Modes de paiement acceptés :
carte bancaire ;
PayPal ;
espèces en cas de remise en mains propres uniquement.
Avant validation définitive et paiement, le client peut corriger toute erreur concernant sa commande en contactant le vendeur via l’adresse email ou la messagerie utilisée lors des échanges.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de suspicion de fraude, de litige antérieur ou de défaut de paiement.
6. Expédition et livraison
Les commandes sont expédiées dans un délai raisonnable après réception du paiement, sauf accord particulier entre les parties.
Les produits sont emballés avec soin et protection adaptée :
sleeves ;
top loaders (en fonction de la valeur de l’objet) ;
emballage renforcé ;
Les envois peuvent être effectués via un transporteur avec suivi et remise contre signature.
Lorsque cela est proposé, une assurance transport peut être souscrite à hauteur de la valeur de la commande.
⚠️ Les risques liés au transport sont transférés au client lors de la remise du colis au transporteur, sauf disposition légale contraire applicable au consommateur.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable :
des retards imputables au transporteur ;
d’une perte ou détérioration non couverte par l’assurance choisie par le client ;
d’informations de livraison incorrectes fournies par l’acheteur.
Le client est invité à vérifier l’état du colis lors de la réception et à émettre toute réserve utile auprès du transporteur.
7. Droit de rétractation
Conformément à la législation applicable aux ventes à distance entre un professionnel et un consommateur, l’acheteur particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit, l’acheteur doit contacter le vendeur par écrit à l’adresse email indiquée dans les présentes CGV.
Les produits doivent être retournés :
dans leur état d’origine ;
complets ;
sans dégradation ;
correctement protégés.
Les frais de retour restent à la charge de l’acheteur sauf erreur imputable au vendeur.
Le remboursement sera effectué après réception et vérification du produit retourné.
⚠️ Toute détérioration, casse de boîtier, rayure volontaire, trace d’usage excessif ou altération du produit pourra entraîner un refus total ou partiel du remboursement.
8. Garanties légales
Le consommateur bénéficie :
de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ;
de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties s’appliquent conformément à la législation française en vigueur.
9. Produits endommagés ou non conformes
En cas de réception d’un produit :
endommagé ;
incomplet ;
non conforme à la description ;
le client doit contacter le vendeur dans les meilleurs délais avec :
des photographies du produit ;
des photographies de l’emballage ;
toute information utile concernant le problème rencontré.
Chaque situation sera étudiée au cas par cas.
10. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable :
de l’évolution de la cote ou de la valeur des cartes après l’achat ;
d’une mauvaise utilisation des accessoires vendus ;
des dommages causés par un transporteur tiers ;
des dommages résultant d’une mauvaise conservation des produits par l’acheteur.
La responsabilité du vendeur est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée.
11. Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet de la commande.
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre d’une commande sont utilisées uniquement pour :
la gestion des ventes ;
la communication avec le client ;
l’expédition des commandes ;
le respect des obligations légales et comptables.
Ces données ne sont ni revendues ni cédées à des tiers en dehors des prestataires nécessaires à l’exécution de la vente (transporteurs, services de paiement, obligations légales).
Conformément à la réglementation applicable, le client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données personnelles.
13. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Le vendeur communiquera les coordonnées du médiateur compétent sur demande ou dès adhésion à un service de médiation.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
